Entrée en vigueur le 31 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-714 du 28 juillet 2025 - art. 1
La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l'article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l'article D. 312-5-1, par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'intérieur, peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France.
Il peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et de l'article R. 421-7 du même code ne sont pas applicables.
[…] 🌍 Modification article R652-2 […] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R . 311-1 à R. 312 -2 R. 312 -5-4 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312 -6 application de plein droit R. 312 -8 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312 -9 à R. 312 -11 R . 313-1 à R . 313-18 Au titre II R . 320-1 Au titre III R […]
Lire la suite…[…] - la décision du sous-directeur des visas a été prise en méconnaissance de l'article 6 du règlement UE 2016/399 et de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le président du tribunal a désigné M me Picquet, vice-présidente, en application de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] consulaires. » Aux termes de l'article D. 312 -5-1 de ce même code : « La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité (). ». L'article R. 312-6 de ce code précise: « La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, […] peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R . 421-1 et R […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me Picquet, vice-présidente, en application de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit « code frontières Schengen » : « 1. […]
Article R777-5 Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus de visa. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 312-7-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus d'autorisation de voyage. Source : DILA, 29/07/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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