Décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé et modifiant l'article R. 122-41 du code de la voirie routière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2025 |
| Code visé : | Code de la voirie routière |
Commentaire • 1
Décision • 1
—
[…] Le décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 a modifié l'article R. 122-41 du code de la voirie routière. […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3124-5, R. 3121-6 et R. 3124-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-23 à L. 122-28, R. 122-40 et R. 122-41 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 6 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la voirie routièreArt. R122-40, Art. R122-41
L'article R. 122-41 du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'applique aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret et aux contrats passés en application de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique dont la signature intervient à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Philippe Tabarot