Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 4
Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres inappropriées au sens de l'article L. 3124-4 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ;
3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation.
Or les stipulations du CCAG-Travaux (art. 12.1 et 12.2) ainsi que l'article R. 2191-20 du code de la commande publique rappellent que ces acomptes n'ont pas un caractère définitif. […] Ainsi, s'agissant de l'avenir du contrat, l'administration ne décide pas seule. […] En matière de concession, cette faculté résulte de l'article L. 3121-2 du code de la commande publique, combiné à l'article R. 3121-6, 3°, qui autorise la conclusion d'une concession sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'urgence résultant de l'impossibilité, indépendante de la volonté de l'autorité concédante, […]
Lire la suite…Il relève également à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants liés à la défense ou à la sécurité, tel que fixé à l'article R. 2112-7 du Code de la commande publique. […] à condition que : Les documents de consultation mentionnent explicitement cette possibilité ; Des critères objectifs déterminant le recours à un marché subséquent soient définis ; Les termes pouvant faire l'objet d'une remise en concurrence soient précisés. […] Une rectification de référence à l'article R. 3121-6 du Code de la commande publique est également intégrée. […]
Lire la suite…[…] — le délai d'un mois dont elle disposait lui permettait de mettre en œuvre une procédure de passation allégée, conformément aux articles R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique ; — aucune des conditions permettant de se dispenser de toute publicité ou mise en concurrence, prévues par le 3° de l'article R. 3121-6 du même code, n'est remplie. […] 6. […]
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; […] Constatant cette infructuosité, la SCA a engagé, sur le fondement des articles L. 3121-2 et R. 3121-6 2° du code de la commande publique, une consultation pour l'attribution des contrats d'exploitation précités, selon une procédure de gré à gré. […] 6.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; […] Constatant cette infructuosité, la société Escota a engagé, le 4 septembre 2023, sur le fondement des articles L. 3121-2 et R. 3121-6 3° du code de la commande publique, une consultation pour l'attribution du contrat d'exploitation précité, selon une procédure de gré à gré. […] 6.
Or les stipulations du CCAG-Travaux (art. 12.1 et 12.2) ainsi que l'article R. 2191-20 du code de la commande publique rappellent que ces acomptes n'ont pas un caractère définitif. […] Ainsi, s'agissant de l'avenir du contrat, l'administration ne décide pas seule. […] En matière de concession, cette faculté résulte de l'article L. 3121-2 du code de la commande publique, combiné à l'article R. 3121-6, 3°, qui autorise la conclusion d'une concession sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'urgence résultant de l'impossibilité, indépendante de la volonté de l'autorité concédante, […]
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