Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 2025 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative. / Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». […] La circonstance que ce n'est que par décret n° 2025-781 du 6 août 2025, soit postérieurement à l'avis du 19 août 2024, que le pouvoir réglementaire est venu préciser les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-2, L. 5113-1 et L. 5114-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-2, L. 515-45, et R. 181-32 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 523-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 54 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins ;
Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 471039 et 475298, du 6 novembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 mars au 10 avril 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R181-32
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 7
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.