Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 1 : Phase d'examen
Article R181-32 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-62 du 31 janvier 2024 - art. 3
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme :
1° Le ministre chargé de l'aviation civile :
a) Pour ce qui concerne les radars primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs ;
b) Pour les autres aspects de la circulation aérienne, sur tout le territoire et sur la base de critère de hauteur des aérogénérateurs.
Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par :
- un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile, lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à terre ;
- un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer.
2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence ;
3° L'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ;
4° L'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs fixés par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois.
Le présent article n'est pas applicable lorsque le pétitionnaire a joint ces avis à son dossier de demande.
Commentaires • 11
[…] Le nouvel article L.515-45-1 du code de l'environnement dispose que le préfet de département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles éoliennes à la compensation, par l'exploitant, de la gêne résultant pour le fonctionnement des radars […] à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement." […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929045&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l" environnement="" art.="" r181-32="">4° de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et l'article 4.1 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011.
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Au surplus, la requérante ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, créé par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 pris pour l'application de l'ordonnance du même jour visée ci-dessus, dès lors que la légalité externe de l'autorisation litigieuse doit être appréciée, ainsi qu'il a été dit, au regard des dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
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[…] aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ». L'article R . 181 -43 précise enfin que : « l'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des article L. 181 -3 et L. 181 -4. () ». […] à celles des consultations prévues par les articles R . 181 -18 et R . 181 -22 à R . 181 - 32 […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23 novembre 2023, 21BX03578, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : / a) Pour ce qui concerne les radars primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs ; […]
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[…] 181 -3 » et l'art. […] auquel il est renvoyé par l'art. […] Il ne saurait pas davantage soutenir être compétent en matière de promotion des solidarités et de la cohésion car ce ne sont pas là des intérêts protégés par l'article L. 181 -3 du code de l'environnement . […] R . 181 - 32 et R . 181 -34 du code de l'environnement […]
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