Décret n° 2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 2025 |
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| Dernière modification : | 14 août 2025 |
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Décisions • 3
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[…] Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; […] Vu le décret n°2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'assemblée nationale qui dispose en son article 2 que « Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 22 août 2025, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 9 et de l'article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée » ;
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[…] Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; […] Vu le décret n°2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'assemblée nationale qui dispose en son article 2 que « Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 22 août 2025, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 9 et de l'article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée » ;
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[…] Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; […] Vu le décret n°2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'assemblée nationale qui dispose en son article 2 que « Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 22 août 2025, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 9 et de l'article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée » ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 136-1, L. 173, LO 178, L. 178-1 et L. 330-13 ;
Vu la décision n° 2025-6566 AN en date du 11 juillet 2025 du Conseil constitutionnel déclarant M. Stéphane VOJETTA démissionnaire d'office de son mandat de député ;
Vu la vacance d'un siège de député dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France,
Décrète :
Les électeurs de la cinquième circonscription des Français établis hors de France sont convoqués le dimanche 28 septembre 2025, en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 22 août 2025, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 9 et de l'article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Les électeurs peuvent voter à l'urne, par procuration et, conformément aux dispositions de l'article L. 330-13 du code électoral, par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique.
Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 1er septembre 2025 et jusqu'au vendredi 5 septembre 2025 à 18 heures (heure légale locale).