Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1
Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent.
Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.
Pour l'application de l'article L. 73, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le vote par correspondance est prévu par l'article L. 330-13 du code électoral qui dispose que : « Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent. Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin (…) ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Depuis cette date, l'article L. 71 du code électoral aura subi quatre modifications, notamment pour admettre que les retraités puissent bénéficier de cette modalité de vote2, et dans sa forme actuelle pour ouvrir un droit sans condition. […] dira-t-on, pourquoi permettre le vote par correspondance pour les Français établis hors de France (article L. 330-13 du code électoral) ? S'agissant des Français établis hors de France, le vote par correspondance n'a été admis comme modalité alternative qu'en raison des circonstances spécifiques du vote à l'étranger : conditions d'inscription sur la liste électorale, nombre de bureaux de vote, neutralité des services consulaires, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 330-13 du code électoral applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France, les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article L. 330-13 du même code et « peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance … par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin », selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. L'article R. 176-3-7 dispose que l'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet et 3 octobre 2023, M. […] En premier lieu, en application de l'article L. 330-13 du code électoral applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France, les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article L. 330-23 du même code et « peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance () par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin », selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 330 du code électoral : « Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, […] Aux termes de l'article L. 330-13 de ce code : » Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent./Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, […]
L'article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet relative à la représentation des des Français établis hors de France et l'article L. 330-13 du code électoral permettent le vote par voie électronique aux Français résidant à l'étranger à l'occasion des élections consulaires et législatives. Pour les consulaires de 2021, 85 % des votants ont pris part au scrutin par par voie électronique. Pour le premier tour des législatives de 2022 dans les circonscriptions Français de l'étranger, ce taux était de 76 %.
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