Décret n° 2025-819 du 13 août 2025 portant modification de l'article 49 septies Y de l'annexe III au code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 août 2025 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater F et l'annexe III à ce code, notamment son article 49 septies Y ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-1 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 18 et 19,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 49 septies Y
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin