Décret n° 2025-828 du 19 août 2025 modifiant la composition de la conférence nationale de l'autonomie [mentionnée à l'article D. 113-1 du code de l'action sociale et des familles]
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 2025 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-621 du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l'autonomie ; […] - il méconnaît l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation faute de prévoir la présence des syndicats représentatifs des professions libérales de santé au sein de la conférence nationale de l'autonomie, sans que la modification apportée par le décret n° 2025-828 du 19 août 2025 ait remédié à cette illégalité.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 113-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D113-1
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Marie Barsacq
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder