Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 août 2025 |
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| Dernière modification : | 29 août 2025 |
Commentaires • 4
Décisions • 67
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[…] Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de, [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de, [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, […] à savoir les élections européennes du 9 juin 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé.
Annulation —
[…] Vu : le code électoral ; le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
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[…] Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de, [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de, [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, […] à savoir les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 224-26, L. 227, L. 271 et L. 273-3 ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
Vu la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2026 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de Paris.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyon, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
Les électeurs des communes de la métropole de Lyon sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers métropolitains de Lyon.