Décret n° 2025-893 du 4 septembre 2025 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 2025 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
—
[…] Par des mémoires, enregistrés les 7 novembre et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des droites pour la République demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2025-893 du 4 septembre 2025 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l'article 9-1 de cette loi.
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-893 du 4 septembre 2025 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence de la vie politique ; […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2025 portant avance sur le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 6 juin 2025 au 25 juillet 2025 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la communication adressée le 28 octobre 2024 au Premier ministre par le président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au respect par les partis politiques éligibles à l'aide publique des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique au titre de l'exercice 2023 ;
Vu les rattachements des députés en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 susvisée enregistrés au bureau de l'Assemblée nationale publiés au Journal officiel de la République française du 4 décembre 2024 ;
Vu les rattachements des sénateurs en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 susvisée enregistrés au bureau du Sénat publiés au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2024,
Décrète :
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2025 à 64 146 631,10 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 29 997 900,20 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 148 730,90 euros.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.