Décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Annulation —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 en tant qu'il interdit la fabrication, la production et l'exportation des produits à usage oral contenant de la nicotine ; […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;
—
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine et la décision rejetant son recours gracieux contre ce décret ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 modifié concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-7 et L. 5132-8 ;
Vu la notification n° 2025/0110/FR adressée le 24 février 2025 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R5132-45, Art. R5132-46
- Code de la santé publiqueArt. R5521-3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.