Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2025 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 14
Décisions • 2
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[…] - le décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 ; […] Si l'article R. 311-4 du même code, dans sa version issue du décret du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, prévoit qu'à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'au 10 mars 2030, « la cour administrative d'appel de Marseille est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges, […]
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[…] Vu le décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 232-3, L. 311-1, L. 321-1, R. 311-1, R. 311-2, R. 811-1 et R. 811-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 2 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le livre III et le livre VIII du code de justice administrative sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
- Code de justice administrativeArt. R311-4
- Code de justice administrativeArt. R811-1