Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 portant adaptation des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles et du cadre de résolution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 2025 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiée établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 613-44 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
- Code monétaire et financierArt. R613-46-2
- Code monétaire et financierArt. R613-46-3