Décret n° 2025-977 du 7 octobre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la huitième édition du Forum de Paris sur la Paix
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2025 |
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Rejet —
[…] D… F… demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2025 rapportant le décret du 19 janvier 2021 lui accordant la nationalité française. Il soutient que le décret qu'il attaque est entaché d'erreur d'appréciation en retenant qu'il a commis une fraude et porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et familiale notamment au regard de son handicap et de la dégradation de son état de santé. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la huitième édition du Forum de Paris sur la Paix, organisée par l'association Forum de Paris sur la Paix, qui se déroulera les 29 et 30 octobre 2025 sur le territoire de la ville de Paris (75).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, les 29 et 30 octobre 2025, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Le Palais de Chaillot ;
2° Le parvis des Droits de l'Homme et des Libertés ainsi que l'esplanade Joseph Wresinski ;
3° Les Jardins du Trocadéro.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.