Décret n° 2025-981 du 17 octobre 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 octobre 2025 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret du Président de la République du 17 octobre 2025 prononçant sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 20 octobre 2024 dans l'attente de l'avis du conseil médical départemental d'Ille-et-Vilaine et de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 3 novembre 2025 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 17 octobre 2025.
Sébastien Lecornu