Décret n° 2025-1182 du 8 décembre 2025 portant clarification du rattachement de certains services d'inspection générale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 2025 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2025-1182 du 8 décembre 2025 portant clarification du rattachement de certains services d'inspection générale ; […] - le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 modifié portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 modifié portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 modifié relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,
Décrète :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1627 du 23 décembre 2022Art. 1
- Décret n°2022-1165 du 20 août 2022Art. 1
- Décret n°2014-133 du 17 février 2014Art. 1