Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique ;
Vu le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ;
Vu le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 modifié relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ;
Vu la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, dont le champ d'application a été élargi notamment à l'édition phonographique par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des branches professionnelles ;
Vu la résolution des partenaires sociaux de l'édition phonographique du 27 janvier 2017, demeurant applicable en tant que document sectoriel de référence dans le champ de l'édition phonographique désormais intégré à la convention collective nationale de l'édition ;
Vu la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d'assurance chômage, notamment les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage annexé ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle en date du 26 décembre 2025,
Décrète :
Le décret du 1er octobre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7.
- Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019Art. 1
- Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019Art. 2