Décret n° 2026-37 du 29 janvier 2026 relatif à la limite d'âge des membres du directoire de la Société des grands projets
Décret n° 2026-37 du 29 janvier 2026 relatif à la limite d'âge des membres du directoire de la Société des grands projets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2026 |
| Code visé : | Code général de la fonction publique |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 7 à 9 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010Art. 12
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'article 1er du même décret dans sa rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.