Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 février 2026 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 8
Décision • 1
Rejet —
[…] L'association Animalia – Refuge & Sanctuaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon elle, à la suspension du décret contesté, la requérante soutient, en premier lieu, que ce décret, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-8, L. 512-17 et R. 511-9 ;
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 octobre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 septembre 2025 au 29 septembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux 1 et 2 annexés au présent décret.
Les dispositions du tableau 1 en annexe au présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions du tableau 2 en annexe au présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions transposant l'acte d'exécution prévu au 2 de l'article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution).
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.