Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique et 4 autres |
Commentaires • 11
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
Vu le code civil, notamment son article 101-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-17 et L. 353-19 ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1, L. 1272-5, L. 2121-3, D. 1272-5, D. 1272-7 et D. 1272-9 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-2, L. 826-3 et suivants et D. 311-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 276-2 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 6 et 173 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, notamment ses articles 30 et 32 ;
Vu le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau rendu à la suite de la consultation écrite dématérialisée réalisée du 29 décembre 2025 au 7 janvier 2026,
Décrète :
- Code des transportsArt. D1272-5, Art. D1272-7, Art. D1272-9
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1332-10, Art. D1332-11
II. - Les dispositions du présent article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027, à l'exception des départements et régions d'outre-mer dans lesquels elles entrent en vigueur le 1er janvier 2030.