Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-118 du 20 février 2026 - art. 3
Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 18° de l'article L. 3211-2 du présent code ne peut être supérieur à 200 euros.
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil départemental prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
Il rend compte de ses décisions au conseil départemental au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Il tient à la disposition du conseil départemental les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
[…] article D3221 -2 du Code général des collectivités territoriales (2026- 02 -21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 18° de l'article L. 3211-2 du présent code ne peut être supérieur à 200 euros. […] ; 3° En application du plan départemental prévu à l' article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre d 🌍 Modification article L3333-14 du Code général des collectivités territoriales (2026- 02 […]
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