Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2026 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaire • 1
Décisions • 6
Rejet —
[…] Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] - le décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 ; […] En outre, à supposer que ces erreurs auraient été commises de bonne foi, il ne résulte pas de l'instruction que la situation financière de l'intéressé, dont le quotient familial s'élevait à 1 610 euros au mois de juin 2025, serait de nature à faire obstacle au remboursement de la somme réclamée, alors que le décret du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité, mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 638,28 euros à compter du 1er avril 2026 et que M. B… ne fait pas état d'une situation actuelle de précarité. […]
Annulation —
[…] - le décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 ; […] Il résulte du décret du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité, mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 638,28 euros à compter du 1er avril 2026. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 et L. 842-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2026,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D843-2
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule est fixé à 638,28 euros.
Les valeurs fixées à l'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 1er et à l'article 2 sont prises en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code, à compter du 1er avril 2026.