Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2026 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 731-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-78 et 132-78-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-62-2, 706-63-1 A à 706-63-2, 712-7 et R. 251 ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment ses articles 31 et 32 ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Sct. Section 1 : Du statut de collaborateur de justice, Art. R53-32-1, Art. R53-32-2, Art. R53-32-3, Sct. Section 2 : De la mise à exécution du reliquat de peine par le tribunal de l'application des peines, Art. R53-32-4, Art. R53-32-5
Le décret du 17 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 18 du présent décret.
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014Art. 1