Décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifiant les conditions de prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2026 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 juillet 2025 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R111-4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes dont le titre de séjour est retiré à compter du 1er avril 2026.
Les dispositions du 4° de l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale antérieures au présent décret restent applicables aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement avant le 1er avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist