Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-226 du 30 mars 2026 - art. 1
Sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 des personnes qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peut être fermé avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration ou de retrait des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3, sauf si :
1° Le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ;
2° Le bénéficiaire ne relève plus de la législation de sécurité sociale française ;
3° Le droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article L. 114-12-3.
Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens ». * À cette aune, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de l'article 1er de la loi organique soumise à son examen, qui réécrit la section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale. – S'agissant des dispositions facultatives de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, les articles L.O. 111-3-6 et L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale tels qu'issus de cet article 1er, […]
Lire la suite…[…] aux articles L. 111 -2-2 et L. 111 -2-3. […] 4 . […] l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit l'hypothèse d'une prolongation du droit de prise en charge pendant une durée de six mois à compter de la date d'expiration des titres ou documents justifiant de la régularité du séjour en France. Il dispose ainsi que « Sous réserve des dispositions du II de l'article R . 114-10-1, le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 des personnes […]
[…] [Adresse 4] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002447 du 08/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE), […] 13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; […] b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ;
[…] est déduite des ressources du couple pour calculer les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale visée à l'article L. 231- 4 auxquels peut prétendre celui des conjoints (…) qui est accueilli en établissement. ». Aux termes de l'article D. 232-35 du même code : « Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ». […] aux termes de l'article 111-4 […]