Décret n° 2026-231 du 31 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2026 |
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Décision • 1
Non-lieu à statuer —
[…] Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d'annuler les différentes décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé sa demande de changement de nom. Toutefois, par un décret du 31 mars 2026 paru au journal officiel du 2 avril 2026, postérieurement à l'introduction de la requête, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait droit à sa demande et a autorisé son changement de nom de « A… » en « Constantini ». Par conséquent, le délai de recours à l'encontre du décret du 31 mars 2026 étant expiré, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et à fins d'injonction de la requête.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er
;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :
- l'arrêté du 19 mars 2026 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ;
- l'arrêté du 31 mars 2026 fixant, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 mars 2026.
Sébastien Lecornu