Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2026 |
| Code visé : | Code du travail |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 et L. 6323-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts en date du 16 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6323
II. - Le montant de la participation forfaitaire fixé au premier alinéa de l'article R. 6323, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel