Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mai 2026 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu la délibération n° 2026-033 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code électoralArt. R176-3
- Code électoralArt. R176-3-7
- Code électoralArt. R176-3-8