Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2026 |
Commentaires • 7
Décision • 1
Rejet —
[…] d'autre part, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale et d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures transitoires nécessaires au maintien du versement des accessoires de rémunération applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, jusqu'à l'édiction des mesures nécessaires à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ou établissements publics locaux assimilés régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 9 juillet et 17 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025,
Décrète :
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991Art. ANNEXE 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991Art. 2, Art. ANNEXE 1
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988Art. 1, Art. 3
- Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001Art. 1