Décret n° 2026-494 du 12 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2026 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 21 mai 2026 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 5 juin 2026 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. Annexe 8
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou