Directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale |
Transpositions • 16
Décisions • 100
Annulation —
[…] - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles 24 et 25 de la directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024 et de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Rejet —
[…] D'une part, aux termes de l'article 5.1 de la directive n°(UE) 2024/1346 : « Les États membres fournissent aux demandeurs des informations relatives aux conditions d'accueil prévues par la présente directive, y compris des informations spécifiques à leurs régimes d'accueil, dès que possible et en temps utile pour permettre aux demandeurs de bénéficier effectivement des droits et de respecter les obligations prévues par la présente directive. […]
Commentaires • 22
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, point f),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 2 avril 2025, n° 25/00486
- Règlement (CEE) 3813/89 du 19 décembre 1989 portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 28 mai 2020, n° 17/07243
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 9 septembre 2021, n° 19/19520
- Article L1471-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2024, n° 2314777
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 2024, n° 2408391
- SO BAT (PONT-L'ABBE, 905200952)
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 5 septembre 2024, n° 24/01258
- Tribunal administratif de Lille, 18 juin 2024, n° 2402236
- MUTUELLE DE LA CORSE (BASTIA, 783005655)
- Liner de piscine : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7, 3 octobre 2024, n° 24/09621
- DIDAXIS (VERSAILLES, 480643139)
- GEOTERRIA (LA GARDE, 420586547)
- ORIGINES TEA AND COFFEE (BRUGES, 795066786)
- VIALTO SOCIETE D'AVOCATS