Directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale |
Transpositions • 2
Décisions • 10
Rejet —
[…] - l'application de l'article L. 551-15 du CESEDA doit être écartée dès lors qu'en premier lieu, 88% des demandeurs d'asile présents dans le département de la Guyane ne bénéficient pas des conditions matérielles d'accueil en raison du délai anormalement long d'enregistrement des demandes, en deuxième lieu, la directive 2024/1346, transposable avant le 12 juin 2026, supprime le cas des demandes dites tardives comme raison pour limiter ou supprimer le droit aux conditions matérielles d'accueil, en troisième lieu, […]
Annulation —
[…] Ils soutiennent que : - la décision est contraire aux articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 19 de la directive accueil 2024/1346/UE ; - elle repose sur un motif infondé en ce qu'ils n'ont pas voulu dissimuler le fait qu'il bénéficiait d'une protection en Grèce dès lors que la question ne leur a pas été posée. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2026, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.
Annulation —
[…] La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, en vigueur à la date de la décision attaquée, […] Des dispositions voisines figurent désormais à l'article 23 de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale, que les Etats membres devaient transposer au plus tard le 12 juin 2026, prévoyant que les États membres peuvent limiter ou retirer l'allocation journalière et, si cela est dûment justifié et proportionné, […]
Commentaires • 22
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, point f),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 2 avril 2025, n° 25/00486
- Règlement (CEE) 3813/89 du 19 décembre 1989 portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 28 mai 2020, n° 17/07243
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 9 septembre 2021, n° 19/19520
- Article L1471-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2024, n° 2314777
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 2024, n° 2408391
- SO BAT (PONT-L'ABBE, 905200952)
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 5 septembre 2024, n° 24/01258
- Tribunal administratif de Lille, 18 juin 2024, n° 2402236
- MUTUELLE DE LA CORSE (BASTIA, 783005655)
- Liner de piscine : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7, 3 octobre 2024, n° 24/09621
- DIDAXIS (VERSAILLES, 480643139)
- GEOTERRIA (LA GARDE, 420586547)
- ORIGINES TEA AND COFFEE (BRUGES, 795066786)
- VIALTO SOCIETE D'AVOCATS