Décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2026 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] l'un, pour procéder à la radiation de D…, l'autre, pour procéder à son admission à l'école de Saint-Julien pour l'année scolaire 2026 – 2027 en application du décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, d'autre part à donner une information, au demeurant erronée, sur la date d'entrée en vigueur de la mesure envisagée. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-3 et L. 111-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R411-11-1-1
- Code de l'éducationArt. R421-12-1
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard GEFFRAY