Décret n° 2026-755 du 5 août 2026 portant diverses dispositions en matière de formation en ostéopathie animale et dans l'enseignement agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 août 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 2026 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Article 1er : L'exécution de l'article R. 243-7-2 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 1er du décret n° 2026-755 du 5 août 2026, du second alinéa de l'article 2 de ce décret et des articles 18 à 21 de l'arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire du 5 août 2026 est suspendue.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 243-5 et R. 813-70-4 ;
Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), notamment son article 18 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les établissements préparant aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale exerçant cette activité à la date de publication du présent décret, doivent satisfaire avant le 31 décembre 2026 aux obligations déclaratives introduites par l'article 1er de ce décret aux articles R. 243-7-1 et R. 243-7-2 du même code.
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires établit et publie les indicateurs de réussite prévus au huitième alinéa de l'article 1er au plus tard à compter de l'année 2028, couvrant au moins l'année 2027.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R813-70-4