Décret n° 2026-756 du 5 août 2026 modifiant les conditions de présentation aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 août 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 2026 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2026-755 du 5 août 2026 ; 2°) de suspendre l'exécution du décret n° 2026-756 du 5 août 2026 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le 12° de son article L. 243-3,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D243-7
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, suivent une formation à l'ostéopathie animale dans un établissement préparant aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale, prévues à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées pour l'application des dispositions de cet article suivre une formation conforme au référentiel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-5 du même code dans un établissement déclaré en application du premier alinéa du même article et remplir les conditions d'inscription à cette formation.
Les périodes validées de leur formation à l'ostéopathie animale sont réputées conformes à ce référentiel et suivies dans l'un de ces établissements.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD