Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2026 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 10
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1, R. 461-9 et R. 743-3-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4641-2 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 95 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R461-9, Art. R743-3-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du II de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST