Décret n° 2026-923 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-3 ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Art. 7
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Sct. Chapitre Ier : Formation préalable au recrutement aux grades de commissaire de 3e classe et de 2e classe
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Art. 14-1