Article 9 du Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 18 décembre 1962

Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions d'entrepreneur de spectacles et de cinéma à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
Entrée en vigueur le 18 décembre 1962

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