Article 6 du Décret du 23 octobre 1935
Article 7
Entrée en vigueur le 1 janvier 1937

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 27 juin 2014, n° 1402160Rejet

[…] W-AR a tenu des réunions sur la voie publique, en méconnaissance de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 ; […]

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