Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes

Non conformité — 

[…] Vu le code du travail ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret du 23 octobre 1935 modifié portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; Le rapporteur ayant été entendu, 1. Considérant que les députés et sénateurs, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité en mettant en cause ses articles 10, 16 et 18 ; qu'ils articulent à cette fin les mêmes griefs ;

Rejet — 

[…] qu'il n'a pas refusé les manifestations organisées par cette structure, qui a été autorisée à organiser 17 rassemblements en 2009 et 12 en 2010, seule une ayant été déplacée pour motif d'ordre public, et que les délais d'information de la modification de la manifestation sont conformes au décret-loi du 23 octobre 1935 ;

Rejet — 

[…] Vu la Constitution, et notamment les articles 4, 5, 6 et 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret-loi du 23 octobre 1935, portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;