Article 10 du Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes

Article 10 du Décret du 23 octobre 1935

Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 1937

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

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1. IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Propriétés imposables

BOFIP

L'énumération à l'alinéa 2 de l'article précité de divers types de terrains imposables (chemins de fer, carrières, mines et tourbières, étangs, salines et marais salants, serres affectées à une exploitation agricole) vise des cas particuliers dont la liste n'est pas limitative. 10 Mais l'ensemble des biens visés par l'article 1393 du CGI doivent être, sinon productifs de revenus, du moins susceptibles d'en produire. […] BOI-IF-TFNB-20-10). […]

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