Article 1 du Décret du 9 avril 1811 contenant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique.

Article 1 du Décret du 9 avril 1811

Article 2

Entrée en vigueur le 9 avril 1811

Est créé par : Décret 1811-04-09 Bulletin des lois 4e section, B. 363, N° 7644

Sont concédées gratuitement aux départements ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribuaux, et de l'instruction publique.

Entrée en vigueur le 9 avril 1811
Est créé par :	Décret 1811-04-09 Bulletin des lois 4e section, B. 363, N° 7644

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