Décret du 9 avril 1811 contenant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 avril 1811 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 1811 |
Commentaires • 3
Décisions • 4
Annulation —
[…] M. Z et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret impérial du 9 avril 1811 autorisant l'acceptation de la succession d'C X ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; Vu le code civil ;
Annulation —
[…] — la réalisation de la nouvelle caserne de gendarmerie revêt un intérêt communal ; le décret n°93-130 du 28 janvier 1993 prévoit le versement de subvention par l'Etat aux communes qui financent des opérations immobilières pour des locaux destinés à la gendarmerie ; le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 3 mars 2005 a réservé des terrains à cette fin en application de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme ; […] . près de 70% des casernes de gendarmerie présentes sur le territoire national occupent des locaux appartenant à des communes ou des départements, qui en sont devenues propriétaires, comme pour les édifices abritant les tribunaux, en application d'un décret du 9 avril 1811 ;
Rejet —
[…] il a manifesté la volonté que cette bibliothèque soit « organisée en détail » par huit citoyens gens de lettres, parmi lesquels ses trois exécuteurs testamentaires et leurs successeurs, tandis que le conseil « de ville » désignera les cinq autres ; que par décret impérial du 9 avril 1811, le maire d'Z a été autorisé à accepter ce legs ; qu'enfin, […] que, dans un avis du 8 juillet 1928, le Conseil d'Etat, après avoir rappelé le décret du 9 avril 1811 autorisant la commune d'Z a accepté le legs du docteur X en vue de la création d'un musée bibliothèque, ainsi que le règlement du musée X élaboré par le Conseil d'État, l'a qualifié d'établissement public communal ; qu'ainsi, […]
Document parlementaire • 0
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