Décret du 9 avril 1811 contenant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique.

Annulation — 

[…] . près de 70% des casernes de gendarmerie présentes sur le territoire national occupent des locaux appartenant à des communes ou des départements, qui en sont devenues propriétaires, comme pour les édifices abritant les tribunaux, en application d'un décret du 9 avril 1811 ;

Rejet — 

[…] il a manifesté la volonté que cette bibliothèque soit « organisée en détail » par huit citoyens gens de lettres, parmi lesquels ses trois exécuteurs testamentaires et leurs successeurs, tandis que le conseil « de ville » désignera les cinq autres ; que par décret impérial du 9 avril 1811, le maire d'Z a été autorisé à accepter ce legs ; qu'enfin, […] que, dans un avis du 8 juillet 1928, le Conseil d'Etat, après avoir rappelé le décret du 9 avril 1811 autorisant la commune d'Z a accepté le legs du docteur X en vue de la création d'un musée bibliothèque, ainsi que le règlement du musée X élaboré par le Conseil d'État, l'a qualifié d'établissement public communal ; qu'ainsi, […]

Rejet — 

[…] – en tout état de cause, la commune pouvait légalement mettre à disposition de l'établissement public autonome Fondation Calvet un fonctionnaire municipal sur l'emploi permanent litigieux ainsi créé, en application des articles 61 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 35-1 du décret n° 88-145 ;