Entrée en vigueur le 21 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 11 (V)
Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les étudiants des classes post-baccalauréat et des établissements d'enseignement supérieur publics.
[…] départementales et communales dans les lycées et les collèges ; 2° L'article 169 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ; […] 13° Les articles 4 et 7 du décret n° 59-1423 du 18 décembre 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement ; 14° L'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé […] du 14 mars 1986 portant dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires ; 23° L'article 7, […]
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