Article R821-5 du Code de l'éducation
Article D821-4Article D821-10
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2105222Rejet

[…] faute de comprendre des conclusions et des moyens de droit ou de fait conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, […] Aux termes de son article R. 821-5 : « Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement publics. ». […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 24 février 2023, n° 2103885Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 821 -1 du code de l'éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, […] Aux termes de son article R. 821-5 : « Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement publics. ». […] Habilitation de plein droit à recevoir des boursiers / Sont habilités de […]

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Document parlementaire • 0

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