Entrée en vigueur le 11 septembre 1970
Modifié par : Décret 70-793 1970-09-09 art. 5 JORF 11 septembre 1970
Les maîtres des classes sous contrat participent avec leurs collègues du régime privé, dans la limite de leur maximum de service et par référence aux activités normalement dues par leurs collègues des établissements d'enseignement public correspondants, aux activités communes qui intéressent les classes sous contrat.
Le contrat précise les méthodes de contrôle des élèves et de correspondance du directeur avec les familles.
Les classes et horaires indiqués aux articles précédents correspondent à X. […] Art. 5. – L'établissement contractant s'engage selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 60-389 à respecter les règles et les programmes de l'enseignement public et à se conformer à l'horaire de cet enseignement. (Éventuellement). […] Art. 6. – Le directeur de l'établissement, par référence aux dispositions de l'article 9 du premier alinéa du décret n° 60-389, assume la responsabilité des élèves des classes sous contrat pendant toute la durée de leur présence dans l'établissement. […]
Lire la suite…[…] dans le cadre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation (ex-art. 4 et 5 de la loi nº 59-1557 du 31 décembre 1959), l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat tandis que les activités extérieures au secteur sous contrat sont organisées librement. […] Le décret nº 60-389 du 22 avril 1960 modifié pris en application de la loi du 31 décembre 1959 prévoit que le directeur d'un établissement privé sous contrat d'association assure la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. […] c'est en application de l'article 9 du décret nº 60-389 du 22 avril 1960 […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 9 du décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privé dispose en son premier alinéa: ”Compte tenu des dispositions du présent décret, le directeur de l'école assume la responsabilité de l'école et de la vie scolaire” ;
[…] laquelle ne peut être reconnue au directeur diocésain qui, aux termes de l'article 36 du statut de l'enseignement catholique organise les mouvements du personnel ; qu'en se fondant, pour considérer que l'employeur de M me Y… qui avait effectué plusieurs remplacements dans différents établissements de 1993 à 1996 était le directeur diocésain, sur des documents dont elle n'indique pas le contenu, sans autrement caractériser le lien de subordination unissant le directeur diocésain à l'enseignante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et des articles 8 et 9 du décret 60.389 du 22 avril 1960 ;
[…] qu'en se fondant, pour considérer que l'employeur de M me X… qui avait effectué plusieurs remplacements dans différents établissements de 1993 à 1996 était le directeur diocésain, sur des documents dont elle n'indique pas Ie contenu, sans autrement caractériser le lien de subordination unissant directeur diocésain à l'enseignante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et des articles 8 et 9 du décret 60.389 du 22 avril 1960 ;
Les classes et horaires indiqués aux articles précédents correspondent à X. […] Art. 5. – L'établissement contractant s'engage selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 60-389 à respecter les règles et les programmes de l'enseignement public et à se conformer à l'horaire de cet enseignement. (Éventuellement). […] Art. 6. – Le directeur de l'établissement, par référence aux dispositions de l'article 9 du premier alinéa du décret n° 60-389, assume la responsabilité des élèves des classes sous contrat pendant toute la durée de leur présence dans l'établissement. […]
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