Entrée en vigueur le 11 août 2023
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2023-738 du 9 août 2023 - art. 3
Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il définit notamment les modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu par l'article R. 442-73 du code de l'éducation 2 a été rejeté par une décision implicite et l'association a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 1 Prévue par l'article L. 442-11 du code de l'éducation, […] qui renvoie globalement aux « dispositions légales ». La question de l'opposabilité de l'article L. 131-1-1 au stade de la demande de conclusion du contrat simple est plus délicate, compte tenu des termes du troisième alinéa de l'article L. 442-12 et de votre jurisprudence sur son caractère limitatif. […] Comme l'expriment les articles R. 442-39 et R. 442-55 s'agissant des établissements sous contrat, […]
Lire la suite…Ils doivent respecter les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires par discipline fixés par arrêté (article R. 442-35 du code de l'éducation). Conformément aux dispositions des articles R. 442-36 et R. 442-39 du code de l'éducation, la vie scolaire est de la seule responsabilité du chef d'établissement et reste hors du champ du contrat, tout comme l'instruction religieuse et les éventuelles activités spirituelles et éducatives complémentaires. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 442-1 du code de l'éducation, dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. […] Selon l'article R. 442-39 du même code le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire.
[…] Il est rappelé, conformément aux dispositions des articles L 442-1, L 442-5, R442-39 du Code de l'Education, que si l'enseignement dispensé dans cet établissement est soumis au contrôle de l'Etat, le chef d'établissement est responsable du projet d'établissement et de la vie scolaire,
[…] Par application des articles L 442-1, L 442-5 et L 442-12 du code de l'Education, dans les établissements privés qui ont passé un des contrats avec l'Etat, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. […] Toutefois, la vie scolaire relève des pouvoirs du chef d'établissement et n'est pas soumise aux dispositions du code de l'Education en vertu de l'article R 442-39 dudit code. […] Les dispositions de l'article R 511-13 du code de l'éducation ne sont donc pas applicables, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, car cet agrément ne fait pas de l'établissement un établissement sous contrat.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu par l'article R. 442-73 du code de l'éducation 2 a été rejeté par une décision implicite et l'association a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 1 Prévue par l'article L. 442-11 du code de l'éducation, […] qui renvoie globalement aux « dispositions légales ». La question de l'opposabilité de l'article L. 131-1-1 au stade de la demande de conclusion du contrat simple est plus délicate, compte tenu des termes du troisième alinéa de l'article L. 442-12 et de votre jurisprudence sur son caractère limitatif. […] Comme l'expriment les articles R. 442-39 et R. 442-55 s'agissant des établissements sous contrat, […]
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