Entrée en vigueur le 11 août 2023
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2023-738 du 9 août 2023 - art. 3
Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il définit notamment les modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant.
L. 442-5). Son Statut lui reconnaît « l'autorité hiérarchique sur les personnels enseignants sous le contrôle de l'autorité académique », formule de ce texte du secteur, absente de l'article L. 442-5 (Statut du chef d'établissement art. 2.4). Les services d'enseignement font l'objet d'un tableau de service soumis au recteur, […] autres que l'instruction religieuse, ne peuvent figurer (C. éduc. art. R. 442-36). […] R. 914-85 ; C. éduc. art. R. 442-12). […] L'accord sur les nominations et le remplacement des maîtres Le chef d'établissement déclare au recteur les services à pourvoir et propose les réductions ou suppressions de service (C. éduc. art. R. 914-75). […] R. 442-39). […]
Lire la suite…Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu par l'article R. 442-73 du code de l'éducation 2 a été rejeté par une décision implicite et l'association a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 1 Prévue par l'article L. 442-11 du code de l'éducation, […] qui renvoie globalement aux « dispositions légales ». La question de l'opposabilité de l'article L. 131-1-1 au stade de la demande de conclusion du contrat simple est plus délicate, compte tenu des termes du troisième alinéa de l'article L. 442-12 et de votre jurisprudence sur son caractère limitatif. […] Comme l'expriment les articles R. 442-39 et R. 442-55 s'agissant des établissements sous contrat, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 442-1 du code de l'éducation, dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. […] Selon l'article R. 442-39 du même code le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire.
[…] Il est rappelé, conformément aux dispositions des articles L 442-1, L 442-5, R442-39 du Code de l'Education, que si l'enseignement dispensé dans cet établissement est soumis au contrôle de l'Etat, le chef d'établissement est responsable du projet d'établissement et de la vie scolaire,
[…] Par application des articles L 442-1, L 442-5 et L 442-12 du code de l'Education, dans les établissements privés qui ont passé un des contrats avec l'Etat, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. […] Toutefois, la vie scolaire relève des pouvoirs du chef d'établissement et n'est pas soumise aux dispositions du code de l'Education en vertu de l'article R 442-39 dudit code. […] Les dispositions de l'article R 511-13 du code de l'éducation ne sont donc pas applicables, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, car cet agrément ne fait pas de l'établissement un établissement sous contrat.
R. 212-2), d'où, […] L. 442-1). Le texte n'oblige pas à inscrire tout enfant, mais le caractère propre ne permet pas d'écarter un élève en raison de ses croyances. […] Le régime disciplinaire des établissements publics Le Code de l'éducation énumère, […] Aucun texte lu n'étend expressément ces règles aux établissements privés sous contrat ni ne les en exclut, et la Cour de cassation juge l'exclusion sur le terrain du contrat et du règlement intérieur. 3.3. […] Le règlement intérieur et les droits de la défense L'organe de discipline d'un établissement privé n'est pas soumis à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] l'élève n'avait pas comparu. […] R. 442-39 et R. 442-55). […]
Lire la suite…