Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1919 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1993 |
Commentaires • 2
Décisions • 66
Rejet —
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle en date du 20 novembre 1989 qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef de mise en vente de denrées alimentaires corrompues ou toxiques, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des mesures d'affichage et de publication; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 7, 11, 13 de la loi du 1er août 1905, 18 et 23 bis du décret du 22 janvier 1919, 1 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale,
Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er aout 1905 et 26 du decret du 22 janvier 1919, modifie par le decret du 19 avril 1972 ; vu lesdits articles, ensemble les articles 156 et suivants du code de procedure penale ;
Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er aout 1905, 293 et 294 du code du vin, 10 et suivants du decret du 22 janvier 1919, 485 et 593 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, denaturation des elements de l'enquete, […]