Sont abrogés le décret du 1er septembre 1936, portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 octobre 1935 sur le remembrement de la propriété rurale et le décret du 19 septembre 1920 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre.
Les décrets précités demeureront néanmoins en vigueur à titre transitoire, dans les cas prévus par les dispositions finales de l'article 38 de la loi.
Sont également abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret, en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.