Article 3 du Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.
Version17 juillet 1935
Entrée en vigueur le 17 juillet 1935
Le présent décret aura effet à compter du 17 juillet 1935. Il sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.